Les conditions générales de vente par correspondance constituent le contenu des contrats exécutoires dans les relations commerciales entre BestTrade et l’acheteur à l’intérieur du cadre de l’offre d’achat. Elles s’appliquent dans leur version telle qu’elle l’est durant la période de validité de la commande et pour toute relation commerciale future. L’inefficacité de certaines dispositions du contrat n’affecte pas la validité du contrat. Dans le cas de l’inefficacité de stipulations singulières celles-cis sont remplacées par les dispositions légales. Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont pas valables, même si nous ne sommes pas explicitement en désaccord avec celles-ci.
Conclusion du contrat et droit de rétraction
L’acte de vente est rendu officiel quand l’acheteur par un clic de souris a émis la commande « commander cet article ». La société citée ci-dessus accepte la commande de l’acheteur en envoyant une confirmation par email. Une erreur évidente, une faute dans la formulation ou une erreur de calcul sur le site de BestTrade.at donne droit de rétraction à la société. Ceci est également valable dans le cas où le fabricant du produit commandé ne peut pas livrer dans un délai prévisible, BestTrade a alors le droit d’annuler la commande. BestTrade a aussi le droit d’annuler une commande si des circonstances concernant un rapport commercial antérieur entre l’acheteur et la société sont connues ou ressortent, et après avoir usé d’une discrétion équitable, ammènent à la présomption que l’acheteur ne pourra pas réaliser ses obligations contractuelles.
Livraison
La livraison s’effectue en partance du dépôt à l’adresse de livraison fournie par l’acheteur. Les délai de livraison annoncés sont sans engagement. BestTrade s’efforce de respecter les dates de livraison spécifiées à condition que la livraison ne soit pas empêchée par les fournisseurs ou par un cas de force majeure.
D’autres modes de livraison peuvent avoir lieu. Les livraisons partielles sont autorisées. Le transfert des risques à l'acheteur a lieu dès que les produits commandés ont quitté les locaux de l'entreprise citée ci-dessus. Ceci est également valable en cas de livraison partielle. Une demande de dommages et intérêts et, ou, l’annulation d’une commande sont exclues dans le cas d’un retard de livraison, même après l’expiration d’un délai supplémentaire établi par le vendeur. Les renvois non payé d’articles livrés sont uniquement acceptés avec un constentement écrit de notre part.
Echéance, paiement et retard
Le prix d’achat est exigible immédiatement et sans déduction dès la commande. L'acheteur peut payer le prix d'achat conformément aux conditions énumérées dans le formulaire de commande. En cas de retard sur le délai de paiement de la part de l’acheteur, la société citée ci-dessus peut exiger de lui 4% de plus que les taux bancaires applicable pour pénalité de retard. Best Trade se réserve également le droit de facturer au client tous les frais occasionnés pour rappels et les frais d'encaissement. Les engagements éventuels de frais bancaires seront débités à l'acheteur.
Compensation et rétention
Les compensations contraires à nos créances et la conversion en valable du droit de rétention sont possibles uniquement si elles sont juridiquement valables ou si il existe un accord écrit avec BestTrade. Pour une compensation la revendication doit reposer sur les mêmes rapports contractuels.
Plaintes et la garantie des défauts de la chose vendue
Les plaintes pour livraison défectueuse doivent être communiquées immédiatement après l'arrivée des marchandises à leur destination. Si la plainte est légitime BestTrade a le droit de faire le choix de remplacer la marchandise ou de corriger ses défauts. La réduction du contrat ou l'annulation du contrat ne sera autorisée que si BestTrade ne veux pas ou ne peux pas corriger le défaut dans une période de temps appropriée, ou si d'autres circonstances empêchent une livraison de remplacement ou la correction des défauts. Dans ce cas, l'acheteur a le choix entre la réduction du contrat et l'annulation du contrat. BestTrade est responsable pour d'éventuelles intentions passibles ou de négligences graves, d'autres revendications ne sont pas possibles, en particulier les demandes d'indemnisation pour les dommages directs et indirects tels que les dommages de conséquence. Les clauses contraignantes de la loi sur la responsabilité liée au produit ne seront pas affectées. La période de garantie est de deux ans à commencer au moment du transfert des risques. La date limite est un délai de prescription qui est aussi valable pour les demandes d'indemnité pour défaut de conséquence, sauf si il y a une demande d'indemnisation faite sur la base d'un délit. Tant que la responsabilité pour BestTrade est exclue ou limitée, elle l'est aussi personnellement pour ses employés, ses représentants et ses mandataires.
Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de BestTrade tant que tous les paiements dus à BestTrade par l'acheteur n'ont pas été payés.
Confidentialité des données
L'acheteur consent à ce que pour exécuter le contrat d'achat ses données soient traitées en conformité avec le droit applicable à la confidentialité des données, intégrées dans un cadre informatique et copiées dans un fichier. Les données de l'acheteur (titre, nom, adresse, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, méthode de paiement, compte bancaire, début et fin de la relation commerciale avec la société mentionnée ci-dessus) sont exclusivement recuellies, traitées et utilisées, tant qu'elles sont essentielles à l'explication, la structuration ou le changement du contrat ainsi que pour de la publicité spécifique. BestTrade a le droit de communiquer ces informations à l'intérieur du cadre des droits et obligations du contrat d'achat, aux partenaires impliqués dans le contrat d'achat. Les données sont exclusivement utilisées pour les relations commerciales avec l'acheteur.
Relations contractuelles
Les relations contractuelles sont soumises à la loi autrichienne à l'exception de ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui de Vienne en Autriche. BestTrade a le choix de mener des poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent de l'acheteur.
Droit de révocation conformément à la loi sur la vente à distance (valable pour les consommateurs finaux)
En raison du droit légal de révocation, les consommateurs finaux peuvent retourner la marchandise dans les 14 jours suivant la réception, sans donner de raison. Il suffit que les marchandises soient retournées à la poste ou un autre agent dans le délai de 14 jours. Le retour a lieu aux risques et aux frais de l'acheteur. Si les marchandises livrées sont défectueuses ou ne sont pas les bonnes, BestTrade payera les frais de la livraison de retour. Alternativement à cela, vous avez le droit d'envoyer une déclaration de révocation écrite, sans donner d'explication dans le délai de 14 jours suivant la réception des marchandises. Dans ce cas aussi, vous êtes soumis aux frais de retour et éventuellement à la reprise d'emprunt des frais de livraison. Pour un retour il est obligatoire de choisir le type de renvoi le plus économique. Les frais de livraison peuvent être remboursés si nécessaire. Nous n'acceptons pas les renvois non-payés.
Pour toute contestation, le tribunal de Vienne en Autriche sera le seul compétent.
Autorité de supervision: L'autorité de supervision dans le cadre du droit de commerce sur Internet est l'autorité de communication d'Autriche (KommAustria).
BestTrade
Karl Promberger
Viktor-Kaplanstraße 9b
2201 Gerasdorf
Autriche
Panier
Vous n'avez pas encore d'article dans votre panier. Panier »
